Révision du Plan d'Affectation Communal - PACom

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) dicte les principes cantonaux de l'aménagement du territoire et les objectifs des plans directeurs cantonaux (PDCN), outils centraux pour guider le développement territorial cantonal.

Le PDCn contraint les autorités municipales pour la révision de leurs plans d'aménagements communaux.

Le PACom:

• régule le mode d'utilisation du sol en définissant des zones - zone à batir, zone agricole, zone de protection, etc. - sur le territoire communal
• définit les règles relatives à l'usage du territoire concerné tels que l'affectation, le degré de sensibilité au bruit, les coefficients d'occupation et d'utilisation du sol ou encore la typologie des constructions.

La vision communale, élaborée conjointement par la Municipalité 2016-2021, la commission extraparlementaire et poursuivie par la Municipalité actuelle, s'articule autour des enjeux et des principes suivants:

• Développement rationnel et raisonné du territoire;
• Préservation de la qualité du bâti, des sites et espaces publics;
• Valorisation du patrimoine;
• Renforcement de l'offre en équipements publics et parapublics;
• Renforcement des qualités paysagères et environnementales.

La procédure est déterminée par les articles 22 à 45 de la LATC et comprend:

1. Le projet d'intention par la commune ✓
2. L'examen préliminaire par la DGTL ✓
3. Établissement du plan par la commune ✓
4. L'examen préalable par la direction générale du territoire et du logement et les services cantonaux
5. Enquête publique par la commune ✓
6. Conciliation
7. Modifications et enquête complémentaire
8. Adoption par le Conseil communal
9. Approbation par le Département

L'enquête publique a été affichée durant 30 jours au pilier public et annoncée dans la Feuille des avis officiels.

Dans le délai de mise à l'enquête, les propriétaires peuvent formuler des oppositions ou des observations:

• directement sur la feuille d'enquête
• adressées, par écrit et sous pli recommandé avant l'échéance du délai d'enquête (le cachet postal faisant foi) à la Municipalité, route de Trélex 4 à 1276 Gingins.

Au terme de l'enquête publique, la Municipalité invitera les opposants à une séance de conciliation.

Elle élaborera ensuite soit un préavis à l'intention du Conseil communal pour le traitement des oppositions, ou elle admettra des modifications qui seront soumises à enquête complémentaire.