Procédures d'autorisation
Toute construction doit faire l'objet d'une demande officielle.
- Procédure simplifiée pour l'installation d'une pompe à chaleur soumis à émolument CHF 100
- Procédure simplifiée pour les installations solaires soumis à émolument CHF 100
- Procédure de demande de permis de construire
- Formulaire de demande de permis de construire (pour objets dispensés d'enquête publique Art. 72d RLATC) à remplir électroniquement
- Formulaire de demande de permis (art. 72D) à imprimer et remplir à la main
- Formulaire de demande de fouilles sur la voie publique (permis et conditions) à compléter sur le guichet virtuel
- Formulaire de demande d'abattage d'arbres à compléter sur le guichet virtuel
Les documents ne doivent pas être agrafés
- Informations complémentaires sur les objets pouvant être dispensés d'enquête publique au sens de l'art. 72d (RALTC).
Enquêtes publiques - CAMAC
Centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire
www.camac.vd.ch
Pour consulter les dossiers à l'enquête publique, cliquez ici.
(sélectionnez Gingins dans le champs "Commune" )